Convention collective FEHAP, ce dont il résultait que la classification conventionnelle qu'elle revendiquait lui avait été contractuellement attribuée, la cour d'appel a violé le t
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-40.641
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail conclu le 1er juin 1993, qui était devenu à l'expiration de son terme, un contrat à durée indéterminée se poursuivant aux mêmes conditions à défaut d'accord contraire des parties, mentionnait expressément que Mme X... était engagée en qualité de secrétaire indice 413, groupe V de la co… [...]