Convention collective FEHAP - article 15
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-27.226
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE dans la convention collective FEHAP rénovée en 2002, le poste d'infirmière surveillante a été classé par les partenaires sociaux dans le groupe des « responsables infirmiers » et que dans la convention collective rénovée, ces derniers ont toujours un statut d'agent de maîtrise, bien qu'il soit précisé dans la nouvelle conv… [...]