Convention collective FEHAP 51t il convient de lui allouer la somme de 12 970 euros correspondant à six mois de salaires, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 03-46.915
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement la cour d'appel énonce qu'en application de la Convention collective nationale FEHAP 51t il convient de lui allouer la somme de 12 970 euros correspondant à six mois de salaires, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement… [...]