Convention collective FEDERALE DU COMMERCE EN AOF
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1971, 70-40.063
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUX TERMES DE SON DERNIER CONTRAT DE TRAVAIL DU 5 AOUT 1966, REGI NOTAMMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE EN AOF DU 31 DECEMBRE 1957, X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SCOA (SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN) POUR EXERCER A YAOUNDE (REPUBLIQUE DU CAMEROUN) EN PREMIERE AF… [...]