Convention collective faute de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre la carence de l'employeur et le préjudice qu'il
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.105
Cour de cassation
[...] Aux motifs propres que l'obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur ; qu'il doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et veilleur au maintien de sa capacité à occuper son emploi au regard, notamment, de l'évolution des technologies et des organis… [...]