Convention collective faite en son article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-14.814
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS, sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée, que l'article L. 1242.1 du Code du Travail (ancien article L. 122.1.1) détermine limitativement les cas dans lesquels il peut être recouru à un contrat de travail à durée déterminée parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement tem… [...]