Convention collective fait une évaluation des tâches par unités de valeur qui servent à calculer leur rémunération, la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été rémunér
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 93-46.213
Cour de cassation
[...] Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la salariée, engagée suivant contrat de travail à temps complet, faisait partie des employés de catégorie B pour lesquels la convention collective fait une évaluation des tâches par unités de valeur qui servent à calculer leur rémunération, la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait… [...]