Convention collective fait rentrer dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-10.513
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le salarié n'avait pas été privé, pendant la période de référence, de certains éléments de salaire que la convention collective fait rentrer dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base l… [...]