Convention collective fait référence à la rémunération minimale attachée à la classification de l'emploi qui est attribué à l'intéressé et non au salaire brut réel, la cour d'appel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1995, 91-44.954
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective fait référence à la rémunération minimale attachée à la classification de l'emploi qui est attribué à l'intéressé et non au salaire brut réel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]