Convention collective fait partie intégrante de l'indemnisation des congés payés »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-20.449
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les primes d'astreinte : Aucune des parties ne conteste que les primes d'astreinte doivent être intégrées dans le calcul de l'indemnité de congés payés selon la règle du 10e afin de retenir ensuite le plus favorable au salarié. La société Amadeus prétend d'ailleurs, avoir intégré ces primes d'astreinte ( ) Su… [...]