Convention collective fait obligation à l'employeur, lorsqu'il envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute, de réunir un conseil de discipline composé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-23.375
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article 90 de la convention collective fait obligation à l'employeur, lorsqu'il envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute, de réunir un conseil de discipline composé de trois représentants de la direction et de trois représentants du personnel de l'établissement choisis par le salarié vis… [...]