Convention collective fait obligation à l'employeur de consulter le conseil de discipline préalablement à toute sanction plus grave que l'avertissement, le salarié ne démontre pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1992, 89-41.772
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, la cour d'appel énonce que si l'article 53 de la convention collective fait obligation à l'employeur de consulter le conseil de discipline préalablement à toute sanction plus grave que l'avertissement, le salarié ne dém… [...]