Convention collective FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR D'OBSERVER LE PREAVIS, CE QUI EST CONTRAIRE A LA NOTION DE FORCE MAJEURE ET SIGNIFIE QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE ACTE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1978, 76-40.254
Cour de cassation
[...] QU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 5 .1 ER DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LADITE CONVENTION COLLECTIVE EN FAVEUR DES OUVRIERS LICENCIES AYANT PLUS DE DIX ANS D'ANCIENNETE AUX MOTIFS QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ABSENCE… [...]