Convention collective fait disparaitre l'usage antérieur de telle sorte que la Caisse régionale du crédit mutuel d'Anjou ne peut se placer à la date à laquelle le droit serait né p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.261
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de sa demande en cause d'appel, M. X... fait valoir que les salariés comme lui qui ont acquis le nombre d'années requis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective applicable au 1er janvier 2012, soit trente années d'ancienneté, peuvent prétendre aux nouvelles dispositions plus avantageu… [...]