Convention collective fait apparaître sa responsabilité en qualité de cadre éducatif et ses fonctions et son statut ne sont aucunement remis en cause
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-19.959
Cour de cassation
[...] Et aux motifs adoptés que« M. L... W... a toujours été classé dans la catégorie socio-professionnelle de cadre, par avenants successifs à son contrat de travail ; L'avenant au contrat de travail du 3 avril 1992 est classé dans la catégorie D de la convention collective ; En l'espèce, la catégorie D appartient à celle des cadres : "person… [...]