Convention collective faisant une distinction lorsqu'il s'agit de trier et de distribuer le courrier au domicile des occupants, l'obligation mise à la charge du gardien de trier et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-29.022
Cour de cassation
[...] ALORS QUE si le paragraphe II a) de l'annexe I de la convention collective prévoit que relèvent des « travaux courants » la remise contre émargement aux copropriétaires des convocations et des procès-verbaux d'assemblée générale, le paragraphe III b) prévoit que relèvent de la prestation dite du « courrier porté » le tri et la distributi… [...]