Convention collective faisant référence aux titulaires d'un BTS accueil ou aux personnes possédant une pratique professionnelle confirmée de plus de 10 ans, ni du coefficient 280,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2004, 02-41.289
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en rappel de salaires, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu qu'il ne pouvait être fait application du coefficient 183, les articles 302 et 303 de la convention collective faisant référence aux titulaires d'un BTS accueil ou aux personnes possédant une pratique professionnelle co… [...]