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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective FAISANT LA LOI DES PARTIES ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1971, 70-40.063 Cour de cassation

[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FAISANT LA LOI DES PARTIES ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

24/03/1971 CONVENTION COLLECTIVE FAISANT LA LOI DES PARTIES ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE