Convention collective faisait référence aux fêtes légales fixées par le Code du travail, en second lieu, que le non-usage du droit, ainsi consenti, ne saurait avoir éteint celui-ci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 1989, 86-44.845
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner la banque à verser aux salariés un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé, en premier lieu, que la dernière partie de l'alinéa 2 de l'article 59 de la convention collective faisait référence aux fêtes légales fixées par le Code du travail, en second lieu, que le non-usage du droit, ainsi consent… [...]