Convention collective fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire n'avait pas été portée à la connaissance de Mme X
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1 / que les conditions posées par une convention collective devant être réunies par le salarié pour bénéficier d'un avantage, sont opposables à ce dernier dès lors qu'il a connaissance de cette convention collective et de son contenu ; que le salarié qui réclame en justice l'application d'une convention collective a nécessairement connai… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 octobre 1986) d'avoir considéré que les rapports des parties étaient régis par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et d'avoir, en conséquence, condamné la société CAT à payer à M. X... un rappel de salaires, des dommages-intérêts pour perte de pouvoi… [...]