Convention collective expressément réservées aux médecins à temps plein, sans que cette exclusion soit justifiées par des raisons objectives, le seul fait d'exercer une activité co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.245
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 1er de l'avenant du 30 septembre 1977 excluait entièrement les médecins salariés à temps partiel du bénéfice des stipulations de la convention collective expressément réservées aux médecins à temps plein, sans que cette exclusion soit justifiées par des raisons objectives, le seul fait… [...]