Convention collective expressément réservées aux médecins à temps plein
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-70.893
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 3123-11 du code du travail et de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la Directive 97/ 81/ CE du Conseil du 15 décembre 1997, relève que l'avenant du 30 septembre 1977 exclut entièrement les médecins salariés à t… [...]