Convention collective expressément réservée aux médecins à temps plein, sans que cette exclusion soit justifiée par des raisons objectives, le seul fait d'exercer une activité comp

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-70.893 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les trois appelantes dans la cause, employées par la CPAM de Paris comme médecins à temps partiel généralistes ou spécialistes demandent le bénéfice des dispositions de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale alors qu'elles sont… [...]

16/03/2011 convention collective expressément réservée aux médecins à temps plein, sans que cette exclusion soit justifiée par des raisons objectives, le seul fait d'exercer une activité complémentaire à titre sa

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.245 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les trois appelants dans la cause, employés par la CPAM de Paris comme médecins à temps partiel généralistes ou spécialistes demandent le bénéfice des dispositions de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale alors qu'elles sont r… [...]

30/11/2010 convention collective expressément réservée aux médecins à temps plein, sans que cette exclusion soit justifiée par des raisons objectives, le seul fait d'exercer une activité complémentaire à titre sa

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