Convention collective expressément
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1015 F-D Pourvoi n° U 21-21.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] Mais considérant que la rédaction des stipulations de l'article 8.5.1 de la convention collective expressément invoquées par l'appelante est postérieure à la rupture de son contrat de travail, pour être issue d'un avenant du 11 juillet 2014, entré en vigueur le 9 septembre 2014 et étendu par arrêté ministériel du 23 février 2016, publié… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'allégation d'un «contrat de travail irrégulier en droit et non conforme à l'ordre des médecins » Mme Moktaria Z... invoque l'irrégularité de son contrat de travail faute pour l'employeur de l'avoir rémunérée à un niveau au moins égal au SMIC, au regard également de l'article 97 du code de déontologie des médecins e… [...]
[...] 6°) ALORS QUE le salarié est en droit d'exiger de l'employeur le bénéfice des dispositions plus favorables que la loi de la convention collective expressément mentionnée dans son contrat de travail comme applicable à leur relation contractuelle, peu important qu'elle ne soit que partiellement appliquée dans l'entreprise ; qu'en l'espèce,… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« Est ou sont constitutifs d'une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui s'est pla… [...]
[...] 1 / qu'en énonçant dans son arrêt du 10 janvier 2000 qu'il "ne ressort pas de la lecture des documents contractuels qu'une convention de forfait respectant les critères précités ait été convenue", la cour d'appel qui fait abstraction des dispositions de la convention collective expressément invoquées, selon lesquelles et étant donné le r… [...]
[...] 1 / qu'en énonçant qu'il "ne ressort pas de la lecture des documents contractuels qu'une convention de forfait respectant les critères précités ait été convenue", la cour d'appel qui fait de surcroît entièrement abstraction des dispositions de la convention collective expressément invoquées, selon lesquelles : "étant donné le rôle dévolu… [...]
[...] D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait travaillé pendant une partie des congés de fin d'année, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, compte tenu de ce travail, la durée de l'essai fixée à 3 mois par la convention collective expressément visée dans la lettre d'embauche n'était… [...]
[...] QUE LA SOCIETE SOUTINT QUE L'APPEL QU'ELLE AVAIT RELEVE DE CETTE SENTENCE ETAIT RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 PARCE QUE LES DEMANDES ETAIENT FORMEES COLLECTIVEMENT EN VERTU DU TITRE COMMUN CONSTITUE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EXPRESSEMENT INVOQUEE ; [...]