Convention collective existante, le nouvel accord, s'il n'a pas été signé par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs ne peut, à déf
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mars 1992, 90-42.196
Cour de cassation
[...] ALORS QUE si une organisation syndicale de salariés représentative et non catégorielle peut, à elle seule, engager l'ensemble de la collectivité salariale et valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective existante, le nouvel accord, s'il n'a pas été signé par l'ensemble des signataires initiaux… [...]