Convention collective exigeait que soit déterminé d'abord l'effectif susceptible d'être licencié avant d'établir le classement du personnel susceptible d'être licencié, et d'autre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 90-17.000
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Crédit du Nord fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le tableau prévu à l'article 49 doit être soumis au comité central d'entreprise dès le début de la procédure de licenciement collectif en vue de la première des deux consultations prévues à l'article L. 321-3 du Code du travail, alors que, la cour d'appel… [...]