Convention collective exige que la possibilité d'y être soumis ainsi que la contrepartie de celles-ci doivent être
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [O] fait valoir que les astreintes ne pouvaient lui être imposées dans la mesure où la convention collective exige que la possibilité d'y être soumis ainsi que la contrepartie de celles-ci doivent être mentionnées dans son contrat de travail, ce qui n'est pas le cas. Il ajoute qu'il aurait dû bénéficier d'une contrepartie sous forme d… [...]