Convention collective exclut toute majoration de salaire dans tous les cas où le travail est organisé par "postes successifs" quel qu'en soit le nombre, le conseil de prud'hommes a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, 93-43.804
Cour de cassation
[...] Qu'en se prononçant par ce seul motif alors que l'article 39 de la convention collective exclut toute majoration de salaire dans tous les cas où le travail est organisé par "postes successifs" quel qu'en soit le nombre, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; [...]