Convention collective exclusive de toute discrimination
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23.988
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE "Mme V... soutient avoir été victime de discrimination en raison de son état de grossesse du fait des tracasseries de son employeur et des refus de prise en charge des congés conventionnels précités ; que les soi-disant tracasseries ne sont que les demandes légitimes de l'employeur de justifier de son état de santé ou d… [...]