Convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident professionnel du bénéfice d'une prime qu'elle institue
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1387 F-D Pourvoi n° E 21-13.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] ALORS QU'en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue… [...]
[...] 3°/ qu'en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice d'une inde… [...]
[...] Mais attendu qu'en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice… [...]