Convention collective excluait toute réduction des avantages acquis, imposant seulement le maintien du salaire antérieur à l'entrée en application de ladite convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 05-40.314
Cour de cassation
[...] 3 / que l'article 77 de la convention collective excluait toute réduction des avantages acquis, imposant seulement le maintien du salaire antérieur à l'entrée en application de ladite convention; que la cour d'appel, qui n'a relevé l'existence d'aucun engagement pris par l'employeur de procéder à des augmentations du salaire contractuel… [...]