Convention collective excluait la reprise automatique du contrat de travail de Madame X
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... au 7 juin 2005 aux torts de la société AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTE et condamna cette société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et… [...]
[...] Attendu que pour exclure le transfert du contrat de travail de Madame X..., la Société Avenance soutient que l'avenant du 26 février 1986 de la convention collective excluait la reprise automatique du contrat de travail de Madame X... en sa qualité de cadre et qu'en l'absence d'accord conclu avec le cédant, son contrat de travail ne pouv… [...]