Convention collective exclu explicitement de l'assiette de calcul ces deux régimes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-12.473
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés alors que l'intéressement résulte d'un accord facultatif permettant au personnel d'être associé à l'accroissement des résultats financiers de l'entreprise ou de la productivité ; que si les sommes allou… [...]