Convention collective évoluant en fonction du critère 'déroulement de carrière' dépendant de l'ancienneté et fixé à 406 après 13 ans, n'a pas pour effet d'instaurer une prime d'anc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] S'agissant des demandes de rappel de salaire à compter du 1er janvier 2014, le calcul du salaire sur la base d'un indice, fixé par la convention collective, évoluant en fonction du critère 'déroulement de carrière' dépendant de l'ancienneté et fixé à 406 après 13 ans, n'a pas pour effet d'instaurer une prime d'ancienneté sans lien avec l… [...]