Convention collective éventuellement
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu qu'en revanche, concernant l'année 2021, le droit au paiement prorata temporis d'une prime de treizième mois au salarié quittant l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que du contrat de travail, d'une convention collective éventuellement applicable ou d'un usage de l'entreprise dont il appartient à l'intéres… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10840 F Pourvoi n° H 21-17.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] ALORS QUE le droit à paiement prorata temporis, pour un avantage quelconque, pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en faisant droit à la demande du salarié… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le paiement prorata temporis de la prime de treizième mois au salarié absent le 31 décembre 2005 était prévu par la convention collective éventuellement applicable, un usage de l'entreprise ou par le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]
[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le paiement prorata temporis de la prime de treizième mois au salarié ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif avant la date de son versement était prévu par la convention collective éventuellement applicable, un usage d'entreprise ou le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas… [...]
[...] Attendu que la SCA Caves des vignerons de Cucuron fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre du paiement au prorata temporis d'une indemnité de treizième mois, alors, selon le moyen, que le paiement au prorata temporis d'une prime de treizième mois au salarié absent le 31 décembre n'est possible… [...]
[...] 2 / que l'article L. 122-14-13 du code du travail impose trois conditions cumulatives pour qu'une mise à la retraite décidée par l'employeur ne soit pas considérée comme un licenciement, au rang desquelles figure le respect de la condition d'âge pouvant être prévue par la convention collective éventuellement applicable au salarié visé pa… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le paiement au prorata temporis de la prime de treizième mois au salarié absent le 31 décembre était prévu par la convention collective éventuellement applicable, un usage de l'entreprise ou le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]
[...] celle de service commun du personnel, une identité de statut collectif entre les salariés des entreprises concernées; qu'en l'espèce, les constatations du Tribunal quant à la convention collective éventuellement applicable ne permettent pas de déterminer le statut collectif applicable au personnel des syndicats de copropriétaires et donc… [...]
[...] qu'en s'abstenant de rechercher quelle est la nature de l'activité réelle de la société BIS SA , ainsi que l'y invitait pourtant expressément cette société et de vérifier, au regard de cette activité, la convention collective éventuellement applicable, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions… [...]