Convention collective eu égard à l'activité principale de l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-30.936
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les dispositions de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile ; En l'espèce, Mme Z... V... se prétend bien fondée à réclamer sa requalification au statut cadre, position 1, échelon 3, coefficient 640 a… [...]