Convention collective être soumis qu'à une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois , la cour d'appel a légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1996, 92-42.857
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant relevé que les assimilés cadre ne pouvaient en application de la convention collective être soumis qu'à une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois , la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; [...]