Convention collective être retenue dans le décompte des heures supplémentaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.586
Cour de cassation
[...] Que sur le temps de travail effectif, il retient que la contrepartie obligatoire en repos doit de par la loi et la convention collective être retenue dans le décompte des heures supplémentaires ; qu'il en est de même des jours fériés en application de l'article L 3133-3 ; qu'il estime que c'est l'employeur qui impose des repos sous forme… [...]