Convention collective être précédé de deux observations, avertissements ou mises à pied disciplinaires, et en ne recherchant pas si les deux courriers pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 08-44.232
Cour de cassation
[...] ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU'il était constant aux débats que l'UDSM avait, d'une part, intimé l'ordre à Monsieur X..., par courriers recommandés en date des 10 mars, 28 mars et 16 juin 2003, de prendre ses fonctions au CAT sous peine d'être licencié pour faute grave et l'avait, d'autre part, mis en demeure de rejoindre son nouveau… [...]