Convention collective étrangère sauf dénaturation du sens clair et précis de celle-ci par les juges du fond
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-41.377
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler l'application d'une convention collective étrangère sauf dénaturation du sens clair et précis de celle-ci par les juges du fond ; [...]