Convention collective étendue, viole ces textes le jugement attaqué qui déclare qu'un arrêté d'extension d'un avenant d'une convention collective pourrait valoir " extension automa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 avril 1990, 89-41.674
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 133-8 du Code du travail prévoyant la possibilité de l'extension par arrêté ministériel d'une convention collective et l'article L. 133-9 du même Code édictant une même possibilité d'extension pour un avenant ou une annexe à une convention collective étendue, viole ces textes le jugement attaqué qui dé… [...]