Convention collective étendue se substituent obligatoirement et automatiquement à celles du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1996, 93-41.009
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions plus favorables au salarié de la convention collective étendue se substituent obligatoirement et automatiquement à celles du contrat de travail; qu'en l'espèce, l'annexe de la convention collect… [...]