Convention collective étendue réserve un avantage à une catégorie spécifique de salariés dont bénéficient également les autres catégories par accord non étendu (conclusions p
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 5°) ALORS QUE la discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations analogues ou comparables, et que l'appréciation de l'existence d'une justification objective et raisonnable suppose la prise en considération, par le juge, de l'ensemble des élém… [...]
[...] 5°) ALORS QUE la discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations analogues ou comparables, et que l'appréciation de l'existence d'une justification objective et raisonnable suppose la prise en considération, par le juge, de l'ensemble des élém… [...]