Convention collective étendue peuvent à leur tour faire l'objet d'une procédure d'extension, à défaut de cette extension, de tels avenants ne sont pas obligatoires pour les employe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 avril 1990, 89-41.674
Cour de cassation
[...] ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 133-9 du Code du travail disposant que les avenants ultérieurs à une convention collective étendue peuvent à leur tour faire l'objet d'une procédure d'extension, à défaut de cette extension, de tels avenants ne sont pas obligatoires pour les employeurs tenus par la convention collective par le seu… [...]