Convention collective étendue peut déroger aux dispositions sur l'aménagement du temps de travail et contenir des dispositions concernant les jours fériés et qu'en vertu de l'artic
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 février 2000, 99-82.118
Cour de cassation
[...] " alors, d'autre part, qu'en vertu des articles L. 212-2 et L. 133-7 du Code du travail, une convention collective étendue peut déroger aux dispositions sur l'aménagement du temps de travail et contenir des dispositions concernant les jours fériés et qu'en vertu de l'article L. 133-8 du même Code, de telles conventions sont rendues oblig… [...]