Convention collective étendue, les dispositions d'ordre public absolu de l'article L

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2004, 02-41.219 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire qu'il convient de calculer à nouveau la rémunération de M. X... sur 100 % des pourboires au lieu de 75 % et faire droit à la demande de rappel de salaires, l'arrêt retient qu'une partie des pourboires, 25 %, sert, au casino de Menton, à la rétribution des employés autres que ceux des jeux qui, attachés aux secteurs… [...]

16/06/2004 convention collective étendue, les dispositions d'ordre public absolu de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2004, 01-46.789 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire qu'il convient de calculer à nouveau la rémunération de M. X... sur 100% des pourboires au lieu de 75% et faire droit à la demande de rappel de salaires, l'arrêt retient qu'une partie des pourboires, 25%, sert, au casino de Menton, à la rétribution des employés autres que ceux des jeux qui, attachés aux secteurs de… [...]

24/03/2004 convention collective étendue, les dispositions d'ordre public absolu de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 00-45.296 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire qu'il convient de calculer à nouveau la rémunération de M. X... et de M. Z... sur 100 % des pourboires au lieu de 70 %, puis de 75 % et faire droit aux demandes, la cour d'appel énonce qu'une partie des pourboires, 30 %, puis 25 %, sert, au Casino de Menton, à la rétribution des employés autres que ceux des jeux, qu… [...]

11/12/2002 convention collective étendue, les dispositions d'ordre public absolu de l'article L

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