Convention collective étendue, la mention du code APE figurant sur les bulletins de paie et sur les attestations Assedic valait reconnaissance de l'application de cette convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-43.925
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en énonçant que s'agissant d'une convention collective étendue, la mention du code APE figurant sur les bulletins de paie et sur les attestations Assedic valait reconnaissance de l'application de cette convention dans l'entreprise, pour n'avoir été ni dénoncée ni remplacée, sans préciser à quel moment avait été décidée l'extension… [...]