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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective étendue, la Cour de PARIS a violé les textes susvisés ainsi que, par fausse application, les articles L

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-16.203 Cour de cassation

[...] ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les conventions collectives applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale, dont l'UGECAM fait partie, requièrent l'agrément, en vertu des dispositions spécifiques des articles L. 123-1 et R. 123-1 du Code de la sécurité sociale, du Ministre chargé de la sécurité sociale ce qui suff… [...]

06/04/2011 convention collective étendue, la Cour de PARIS a violé les textes susvisés ainsi que, par fausse application, les articles L