Convention collective étendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que, par fausse application, les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-16.203
Cour de cassation
[...] 4°/ que les conventions collectives applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale, dont l'UGECAM fait partie, requièrent l'agrément, en vertu des dispositions spécifiques des articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de la sécurité sociale, du ministre chargé de la sécurité sociale ce qui suffit à les rendre opposables audits… [...]