Convention collective étendue, était supérieur à la rémunération qui lui a été versée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1995, 91-44.980
Cour de cassation
[...] alors, en second lieu, que les bulletins de salaires ne comportent aucune mention de la prime d'assiduité, ce qui démontre qu'elle n'a pas été payée, de telle sorte que la salariée n'avait pas à établir que le salaire conventionnel augmenté de la prime, au tarif initial de la convention collective étendue, était supérieur à la rémunérati… [...]